Conditions générales d'utilisation

1. Le concept RideSafe

RideSafe est une plateforme de mise en relation entre passionnés de moto pour l'achat et la vente d'équipements et pièces d'occasion. Notre mission est de sécuriser chaque transaction pour que la communauté puisse s'équiper au meilleur prix en toute confiance.

2. Protection acheteur & frais

Pour garantir la sécurité de la plateforme, des frais de protection RideSafe s'appliquent à chaque achat (5 % du prix de l'article + 0,70 € de frais fixes, plafonnés à 15 € quel que soit le prix de l'article).

Ces frais couvrent :

• La protection de vos données bancaires via Stripe.
• La garantie de remboursement si l'article n'est pas reçu ou n'est pas conforme.
• L'accès au support client en cas de litige.

3. Engagements du vendeur

Le vendeur s'engage à décrire fidèlement ses articles et à mentionner tout défaut. Une fois la vente conclue, le vendeur dispose de 5 jours ouvrés pour expédier le colis via le bordereau fourni par RideSafe. Passé ce délai, la vente est annulée automatiquement.

4. Livraison et réception

RideSafe collabore avec des transporteurs tiers (Mondial Relay, etc.). L'acheteur doit confirmer la réception de l'article sous 48 h après la livraison effective. Sans action de sa part, et en l'absence de litige déclaré, la transaction sera validée automatiquement après 14 jours.

5. Politique de retour et litiges

Un retour est possible uniquement si l'article reçu ne correspond pas à la description de l'annonce. Les retours pour « changement d'avis » ou « problème de taille » ne sont pas acceptés si les informations étaient correctement mentionnées. En cas de litige, l'équipe RideSafe arbitre la situation sur la base des preuves fournies.

6. Règles de bonne conduite

Il est strictement interdit de :

• Proposer des transactions en dehors de RideSafe.
• Partager ses coordonnées personnelles dans le chat.
• Vendre des articles contrefaits ou dangereux.

Tout manquement peut entraîner la suspension définitive du compte.

7. Protection des données (RGPD)

RideSafe respecte votre vie privée. Vos données sont utilisées uniquement pour le bon fonctionnement du service et ne sont jamais revendues. Vous pouvez exporter vos données ou demander la suppression totale de votre compte via Profil > Paramètres. Voir le détail sur la politique de confidentialité.

8. Rétractation sur nos services

Les frais de protection RideSafe et les abonnements (Elite) sont des services numériques exécutés immédiatement dès la validation du paiement. En confirmant la transaction, vous demandez expressément leur exécution immédiate et renoncez, conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, à votre droit de rétractation de 14 jours pour ces services. Cette renonciation ne concerne pas l'article acheté lui-même, dont la vente reste une transaction entre particuliers non soumise au droit de rétractation applicable aux professionnels.

9. Fiscalité — déclaration DAC7

Conformément à la directive européenne DAC7 (UE 2021/514) transposée en droit français, RideSafe, en tant que plateforme en ligne, collecte certaines informations sur les vendeurs et déclare à l'administration fiscale française les vendeurs dont l'activité dépasse 30 ventes ou 2 000 € de revenus sur une année civile.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, ceci concerne les litiges avec RideSafe portant sur les frais de protection ou le service rendu par la plateforme (et non les ventes entre particuliers elles-mêmes, qui ne relèvent pas d'une relation professionnel-consommateur) : après nous avoir sollicités via notre support et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Tél. 01 89 47 00 14 — litiges@cm2c.net
www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Vous pouvez également, à tout moment, saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Contact

Support : ridesafeapp@outlook.fr